La cassation en matière civile 2023/2024

Name: La cassation en matière civile 2023/2024
Author: Jacques Boré

Specificaties

Paperback, 864 blz. | Frans

Dalloz Editeur | 6e druk, 2023

ISBN13: 9782247207770

Rubricering

Hoofdrubriek : Juridisch

Dalloz Editeur 6e druk, 2023 9782247207770

Onderdeel van serie Dalloz action

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Samenvatting

La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit.

Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.